01
Éditeur du site
Le site internet accessible à l’adresse veritas-risk.com est édité par :
- Dénomination : VERITAS RISK
- Activité : Profession Libérale Non Réglementée (Conseil, Intelligence d'Affaires & Due Diligence)
- Siège social : 30 Rue Blanche, 95880 Enghien-les-Bains, France
- Numéro SIRET : 931 255 459 00014
- TVA : Franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
- Contact général : contact@veritas-risk.com
- Mandats & Investigations : contact@veritas-risk.com
02
Hébergement du site
Le site veritas-risk.com est hébergé par :
- Hébergeur : Lovable Labs Inc.
- Adresse : 1111b South Governors Avenue, Dover, DE 19904, USA
03
Nature des services & cadre d’intervention
VERITAS RISK opère dans le secteur du conseil stratégique, de la Due Diligence d'entreprise, de la conformité réglementaire (Loi Sapin II, LCB-FT), de l'intelligence d'affaires et de l'investigation en sources ouvertes (OSINT).
- Méthodologie stricte en sources ouvertes (OSINT) : L'ensemble des investigations et analyses repose exclusivement sur la collecte, le traitement et l'analyse de données légalement accessibles au public, de registres d'entreprises officiels et de bases de données ouvertes.
- Conformité pénale & éthique : VERITAS RISK n'effectue aucune intrusion dans un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal), aucune interception de communications privées et aucun acte de surveillance physique ou d'ingérence illégitime dans la vie privée.
- Cadre juridique : Les livrables fournis constituent des rapports d'analyse documentaire, de recherche de liens capitalistiques et d'aide à la décision stratégique. Ils ne constituent pas des actes de procédure judiciaire réservés aux auxiliaires de justice ou officiers ministériels.
04
Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :
A. Données collectées via le site internet
Les données transmises via les formulaires de contact (nom, cabinet/société, email, téléphone, objet de la demande) sont exclusivement utilisées pour répondre aux sollicitations professionnelles et traiter les demandes précontractuelles.
- Base légale : Intérêt légitime et mesures précontractuelles (Art. 6.1.b et 6.1.f RGPD).
- Durée de conservation : 3 ans maximum à compter du dernier échange.
B. Traitement des données dans le cadre des missions de Due Diligence
Dans le cadre de l'exécution des missions d'analyse de conformité et d'intelligence d'affaires :
- Minimisation : Seules les informations strictement nécessaires et proportionnées à l'évaluation du risque ou du lien capitalistique sont traitées.
- Sécurité & Scellement : Les pièces collectées font l'objet d'un scellement d'intégrité cryptographique (hachage SHA-256).
- Durée de conservation des rapports : Les rapports et données associées sont archivés sous format chiffré pendant le temps strictement requis par la gestion du dossier ou la défense de droits légaux, avant suppression définitive.
C. Exercice de vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur les données vous concernant.
Pour exercer vos droits : contact@veritas-risk.com
05
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur veritas-risk.com (structure générale, textes, méthodologies, chartes graphiques, logos et icônes) est la propriété exclusive de VERITAS RISK. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.
07
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de contestation, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction du siège social de l'éditeur.
Une question sur vos données ?
Contactez directement Veritas Risk.